Avis juridique

1- IDENTIFICATION

Dans le strict respect des dispositions de l'article 10 de la loi 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et du commerce électronique, la société JCV PUFF & GLASS SL. avec CIF inscrit au registre du commerce d'Alicante, numéro d'enregistrement, volume, section, page, est un fournisseur de services de la société de l'information à travers, entre autres, son site Web pufmania.es (ci-après PUFMANIA), indiquant à la fois son domicile et son établissement stable en Espagne, Calle de la Torre nº 51 Bajo, CP 03204 Elche, Alicante.

En vertu des dispositions de la section 2 de l'art.10 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, il est respecté au moyen de cette clause générale d'UTILISATION du site Web dont le contenu est détaillé ci-dessous et constituant les mêmes conditions générales contractuelles en vertu des dispositions de la loi 7/1998 du 13 avril sur les conditions générales contractuelles.

2- UTILISATION DU SITE INTERNET ET DONNÉES UTILISATEURS

Tous les termes et conditions énoncés ci-dessous font partie du contenu contraignant entre PUFMANIA et l'UTILISATEUR dans le cadre de ce site Web, étant applicable à la fois à l'utilisation de celui-ci et à la passation de contrat par son intermédiaire. Celles-ci remplacent toute autre formulation précédente, à l'exception uniquement du ou des accords écrits entre PUFMANIA et l'UTILISATEUR ou le CONSOMMATEUR pour les accords antérieurs à celui-ci.

Les produits PUFMANIA sont destinés à la vente aux consommateurs finaux, personnes physiques ou morales, ainsi qu'à la vente aux détaillants et/ou revendeurs en dehors de la plateforme en ligne pufmania.es

De même, chaque fois que LE CONSOMMATEUR effectuera un achat, l'acceptation de ces conditions sera demandée. Ces conditions générales peuvent être consultées avant, via le site Web via le lien CONDITIONS GÉNÉRALES ou au moment où il vous est demandé de confirmer l'acceptation. Pour procéder à l'acceptation, vous devez cocher la case "J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de ainsi que la Politique de Confidentialité de pufmania.es".

2.1- UTILISATEUR et CONSOMMATEUR

Toute personne qui accède au contenu de PUFMANIA sera considérée comme un UTILISATEUR et un CONSOMMATEUR qui acquiert les biens proposés via le site Web.

Tous deux acceptent par la présente les conditions générales contenues dans ce document en ce qui concerne son utilisation ainsi que l'acquisition des produits proposés par son intermédiaire.

2.2 UTILISATION DU SITE INTERNET

Afin d'acheter les produits proposés par PUFMANIA, il sera nécessaire de s'inscrire via le formulaire disponible sur le site. L'utilisation que l'UTILISATEUR fait des données saisies par l'UTILISATEUR, ainsi que l'utilisation qui est effectuée par des tiers, relèvera de la seule responsabilité de l'UTILISATEUR, laissant PUFMANIA exempt de toute responsabilité ou utilisation non autorisée par des tiers.

S'il existe des soupçons fondés de la part de l'UTILISATEUR concernant l'utilisation de ses données par des tiers de manière malveillante, il doit immédiatement en informer PUFMANIA de manière fiable via l'adresse suivante : info@pufmania.es en procédant à sa solution et/ou rectification dans les meilleurs délais, en respectant à tout moment les dispositions de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques.

L'UTILISATEUR est tenu de faire bon usage du matériel et/ou du contenu publié sur le site PUFMANIA, en réservant toute action en justice dans le cas où l'action de celui-ci diminue ou porte atteinte à l'utilisation du site par des tiers, à l'image de marque ou à tout autres susceptibles de causer des dommages, ainsi que de ne pas introduire ou diffuser de virus informatiques susceptibles de provoquer des altérations non autorisées des contenus ou des systèmes faisant partie de PUFMANIA.

PUFMANIA se réserve le droit de refuser l'accès au Site ou même d'annuler des commandes aux Utilisateurs qui abusent du contenu et/ou enfreignent l'une des conditions figurant dans ce document.

3- COMMUNICATION OFFRES ET PROMOTIONS

Toute promotion, offre et/ou communication faite par PUFMANIA par voie électronique identifiera à tout moment PUFMANIA comme enchérisseur et en cas de doute sur l'origine des communications reçues en tant que PUFMANIA, il devra être informé via l'adresse e-mail suivante : info@ pufmania.es

Par ce biais, PUFMANIA informe et l'UTILISATEUR/CONSOMMATEUR consent à recevoir des communications publicitaires ou promotionnelles par courrier électronique ou tout autre moyen de communication électronique équivalent de la part de PUFMANIA et liées aux produits de la marque.

L'UTILISATEUR peut révoquer à tout moment le consentement donné dans la section précédente avec la simple communication par e-mail activée à cet effet. info@pufmania.es mis à disposition dans chacune des communications, offres et promotions que vous recevez.

4- PASSATION DES MARCHÉS ÉLECTRONIQUES

4.1 - TYPE DE CONTRAT, LOI APPLICABLE ET LIEU DE CÉLÉBRATION

Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi 34/2002 du 11 juillet sur les services de la société de l'information et du commerce électronique, les contrats conclus entre PUFMANIA et l'UTILISATEUR seront considérés comme des contrats conclus par voie électronique et, en tant que tels, seront régis par les dispositions du Code civil, du Code de commerce, du texte consolidé pour la défense des consommateurs et des utilisateurs, de la loi sur les services de la société de l'information, ainsi que de tout autre applicable, produisant par accord de consentement tous les effets prévus dans le système juridique espagnol.

Le consentement concourra dès que PUFMANIA aura envoyé à l'UTILISATEUR/CONSOMMATEUR par voie électronique un accusé de réception de la demande et que ce dernier ne la refusera pas sans manquer de bonne foi, le tout en vertu des dispositions de l'Art.28.1 de la loi 34/2002 du 11 juillet de services de la société de l'information et du commerce électronique.

5- PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Tous les éléments (dessins, dessins, modèles, illustrations, images, bandes sonores, textes, logos, marques...) inclus dans le site sont la propriété exclusive de PUFMANIA.

La reproduction totale ou partielle par quelque moyen ou procédé que ce soit, la diffusion, la publication, la transmission, la modification ou la vente de tout ou partie du contenu du site sont interdites, de même que la création d'œuvres dérivées de celui-ci.

L'utilisation non autorisée de ces contenus donnera lieu aux responsabilités légalement établies.

6- PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données personnelles fournies par nos UTILISATEURS et CONSOMMATEURS reçoivent le traitement établi dans la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et les garanties des droits numériques, et adaptée au règlement européen 2016/ 269 ​​du Protection des données personnelles. JCV PUFF & GLASS SL, via les serveurs activés par son site Web, est responsable de l'utilisation correcte de ces données, en reconnaissant et en mettant à la disposition des propriétaires de celles-ci le droit d'accès (article 15 REPD), de rectification (article 16 REPD) , et annulation et opposition à l'utilisation et au stockage de celles-ci (article 21 REPD). La matérialisation de l'exercice des droits susmentionnés sera effectuée par l'envoi d'un courrier écrit ou électronique indiquant la volonté d'exercer l'un quelconque de ces droits aux adresses suivantes, postales ou électroniques :

• info@pufmania.es